Le Maire de la commune de Rillieux-la-Pape,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article L.2122-18, L.2122-21, L.2122-22, L.2122-28,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2014 autorisant Monsieur le Maire à arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,  

Considérant qu’il est nécessaire de fixer les obligations des bénéficiaires, et de préciser les modalités et conditions des prêts de matériel communal afin de maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation,

 

ARRETE :

 Article 1 – OBJET DU RÈGLEMENT

La Commune est sollicitée pour le prêt du matériel lui appartenant, elle peut honorer ces demandes, lorsqu’elle n’utilise pas elle-même ce matériel.

 

Article 2 – LISTE DU MATÉRIEL SUSCEPTIBLE D’ÊTRE PRÊTÉ

S’il est disponible aux dates d’utilisation souhaitées, le matériel présenté en pièce annexe peut être mis à disposition.

Le matériel est mis à disposition gratuitement, si les conditions ci-après sont respectées.

 

Article 3 – BÉNÉFICIAIRES DES PRÊTS

Le matériel peut être prêté :

-       aux services municipaux et affiliés (CCAS, GPV, antenne de justice, etc.)

-       aux établissements scolaires de la commune,

-       aux associations rilliardes,

-       à toute personne ou groupe qui porte une animation publique sur la commune

Les mandats et les prête-noms sont interdits.

Le matériel ne devra pas quitter le territoire communal.

 

Article 4 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE RÉSERVATION

Tout prêt de matériel doit faire l’objet d’une demande via :

-       le formulaire en ligne sur https://demarches.rillieuxlapape.fr, au moins 15 jours calendaires avant la date de la manifestation

-       La demande peut exceptionnellement être faite par courrier adressé à Monsieur le Maire, 165 rue Ampère, 69 140 Rillieux-la-Pape, au mois 30 jours calendaires avant la date de la manifestation.

Toute demande hors délai sera refusée.

Les demandes de matériels doivent être faites au plus juste (attention aux quantités) ; la commune se réserve le droit d’ajuster les quantités si elle observe un décalage entre la demande et l’objet de celle-ci (ex : capacité maximum de la salle), voire même de refuser la totalité de la demande en cas d’abus.

Enfin, les quantités demandées peuvent être révisées par la commune en fonction des disponibilités du matériel et de sa répartition sur les sites et/ou entre plusieurs demandeurs.

Lors de la réservation en ligne via https://demarches.rillieuxlapape.fr, le demandeur accepte expressément le présent règlement en validant « les conditions générales d’utilisation » au moment de la création de la demande.

Pour les demandes faites par courrier, le demandeur devra signer le présent règlement et le renvoyer à la Direction des Services de Proximité, 741 route du Mas Rillier, 69140 Rillieux-la-Pape.

En cas d’annulation de la réservation du matériel, le bénéficiaire devra en informer la Direction des Services de Proximité dans les plus brefs délais : 04 26 22 54 60.

 

Article 5 – MODALITES DE LIVRAISON DU MATÉRIEL

Le matériel sera livré uniquement sur le territoire de la commune.

Le matériel sera livré à la date et au lieu mentionné sur le formulaire de demande. Toutefois, la commune se réserve le droit de modifier les dates et lieux en fonction de son organisation.

Aucune installation du matériel ne sera effectuée.

Il est possible que le demandeur vienne récupérer le matériel directement à la Direction des Services de Proximité, 741 route du Mas Rillier, 69140 Rillieux-la-Pape. Un RDV sera alors fixé par les services municipaux.

Le demandeur assumera l’entière responsabilité du matériel prêté et son usage dès sa livraison et jusqu’à sa restitution, sans pouvoir exercer contre la commune aucun recours du fait de l’état du matériel ou de son utilisation.

 

Article 6 –RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le matériel est restitué nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes conditions que la prise en charge, par les soins du demandeur.

L’état du matériel sera contrôlé par le personnel municipal.

 En cas de dégradations du matériel, le bénéficiaire s’engage à rembourser à la Commune, sur présentation de la facture, le prix de la réparation.

En cas de non restitution ou de destruction du matériel prêté, le bénéficiaire s’engage à rembourser à la Commune la valeur de remplacement de ce matériel.

Dans ces cas précis, un titre de recette sera alors émis par le Comptable Public pour remboursement.

 
Article 7 – ASSURANCES

Le bénéficiaire du prêt de matériel de la Commune est tenu de souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, le vol, les dégradations ou la destruction.

 Article 8 – INFRACTIONS AU RÈGLEMENT

Les personnes ne respectant pas le présent règlement pourront se voir définitivement refuser la possibilité d’obtenir le prêt du matériel de la Commune.

 

Fait à Rillieux-la-Pape, le 24 mars 2017

 

Alexandre VINCENDET

Maire de Rillieux-la-Pape

Conseiller de la Métropole