Règlement d'utilisation pour le prêt ponctuel d’un véhicule communal

 

 

Le Maire de la commune de Rillieux-la-Pape,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article L.2122-18, L.2122-21, L.2122-22, L.2122-28,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2014 autorisant Monsieur le Maire à arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,  

 

Considérant qu’il est nécessaire de fixer les obligations des bénéficiaires, et de préciser les modalités et conditions des prêts des véhicules communaux afin de maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation,

 

 

ARRETE :

 

 

Article 1 – OBJET DU RÈGLEMENT

La Commune est sollicitée pour le prêt de véhicule léger lui appartenant : un camion VL type fourgonnette ou un minibus (8 places + chauffeur).

 

Elle peut honorer ces demandes lorsqu’elle n’utilise pas elle-même ce matériel.

 

Le matériel est mis à disposition gratuitement, si les conditions ci-après sont respectées.

 

 

Article 2 – BÉNÉFICIAIRES DES PRÊTS

Le matériel peut être prêté :

-       aux services municipaux et affiliés (CCAS, GPV, antenne de justice, etc.)

-       aux associations rilliardes,

-       au personnel municipal à titre privé et 1 fois par an maximum (seul le camion VL type fourgonnette uniquement permis B est prêté au personnel municipal),

-       à toute personne ou groupe qui porte une animation publique sur la commune.

Les mandats et les prêtes-noms sont interdits.

 

La priorité est donnée aux services municipaux habituellement utilisateurs et au transport de jeunes. La municipalité est l’unique décisionnaire des conditions d’utilisation et des priorités accordées.

 

Le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité (permis B). Il devra présenter son permis de conduire le jour où il vient récupérer le véhicule le véhicule.

 

Article 3 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE RÉSERVATION

Tout prêt de véhicule doit faire l’objet d’une demande via :

-       le formulaire en ligne sur https://demarches.rillieuxlapape.fr, au moins 15 jours calendaires avant la date de la manifestation

-       La demande peut exceptionnellement être faite par courrier adressé à Monsieur le Maire, 165 rue Ampère, 69 140 Rillieux-la-Pape, au mois 30 jours calendaires avant la date de la manifestation.

Toute demande hors délai sera refusée.

 

Lors de la réservation en ligne via https://demarches.rillieuxlapape.fr, le demandeur accepte expressément le présent règlement en validant « les conditions générales d’utilisation » au moment de la création de la demande.

Pour les demandes faites par courrier, le demandeur devra signer le présent règlement et le renvoyer à la Direction des Services de Proximité, 741 route du Mas Rillier, 69140 Rillieux-la-Pape.

 

En cas d’annulation de la réservation, le bénéficiaire devra en informer la Direction des Services de Proximité dans les plus brefs délais : 04 26 22 54 60.

 

 

Article 4 – MODALITES D’UTILISATION DES VEHICULES

 

            4.1 – Distance maximum parcourue

Les prêts de véhicule sont consentis aux conditions énoncées dans le présent règlement pour tous les trajets n’excédant par 300 km aller-retour compris.

 

            4.2 – Modalités de retrait et de retour des véhicules

Le demandeur viendra récupérer le véhicule aux heures et lieu qui lui seront indiquées par le Centre Technique Municipal.

Le véhicule devra être remis sur son lieu de stationnement après utilisation, il ne peut stationner chez un particulier sans autorisation préalable et écrite de la commune.

La clé du véhicule doit être restituée à l’issue du déplacement dans l’endroit prévu à cet effet (boîte à lettre de la Direction des Services de Proximité).

Un état des lieux sera fait lors la remise du véhicule par un agent municipal avec le demandeur ; la municipalité vérifiera le véhicule après restitution : plein (comparatif avec l’état des lieux), compteur kilométrique, état général intérieur et extérieur, etc.

 

Le véhicule doit être rendu en parfait état de propreté, avec le plein de carburant à la charge de l’utilisateur. Dans le cas ou le véhicule n’est pas rendu en parfait état de propreté, il sera réclamé à l’utilisateur le montant des frais de nettoyage ; de même lorsqu’un véhicule n’est pas restitué avec le plein de carburant ou avec un plein incomplet, une facture sera adressée au demandeur en remboursement du plein.

 

            4.3 – Respect de la règlementation en vigueur

Le demandeur s’engage à respecter toutes les dispositions réglementaires en vigueur, et notamment le Code de la route. Il doit être titulaire d’un permis de conduire valide.

Toute infraction au code de la route est de la responsabilité du chauffeur, lequel s’engage à fournir tous renseignements utiles à la municipalité pour compléter l’avis de contravention qui serait adressé à cette dernière. Il s’engage également à s’acquitter du montant de ou des contraventions dont il serait l’auteur.

            4.4 – Usage

Il est strictement interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur des véhicules.

Le demandeur doit remplir le carnet de bord du véhicule à chaque utilisation.

Toute anomalie au bon fonctionnement du véhicule doit être signalée auprès du Centre Technique Municipal.

 

            4-.5 – Modalités en cas d’accident

En cas d’accident nécessitant la réparation du véhicule et mettant en cause la responsabilité du conducteur, l’utilisateur devra verser à la mairie le montant de la franchise laissée à la charge de la mairie par l’assurance.

 

 

Article 5 – ASSURANCES

Les véhicules sont assurés par la Commune. Le demandeur devra souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.

L’assurance municipale ne couvre que le trajet mentionné sur la demande de réservation et validé par la réponse du Centre Technique Municipal.

 

 

Article 6 – INFRACTIONS AU RÈGLEMENT

Les personnes ne respectant pas le présent règlement ainsi que les lois en vigueur pourront se voir définitivement refuser la possibilité d’obtenir le prêt d’un véhicule de la Commune.

Par ailleurs, la commune pourra se retourner contre le demandeur si une utilisation non conforme au code de la Route ou aux lois en vigueur imposait l’immobilisation du véhicule.

 

 

Fait à Rillieux-la-Pape, le

 

 

Alexandre VINCENDET

Maire de Rillieux-la-Pape

Conseiller de la Métropole