RECONNAITRE UN ENFANT
Description du principe
La reconnaissance de l'enfant permet d’établir la filiation avec ses parents, elle est faite par le père et/ou la mère, sans obligation d’avertir l’autre parent. Acte engageant leur responsabilité, il constitue le lien juridique avec l’enfant.
On peut le faire avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou à tout moment de la vie de l’enfant.
Méthode pour faire sa demande
Il est possible de le faire dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de se munir d’une pièce d’identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L’acte est rédigé immédiatement par l’officier de l'État civil et signé par le ou les parents concernés, en cas de reconnaissance conjointe. Une copie est remise au déclarant, elle devra être présentée ensuite lors de la déclaration de naissance.
Tarifs
Gratuit
Délais d'obtention
Immédiat
Contact
Mairie de Rillieux-la-Pape
Service Etat civil
Accueil Marcel André
165, rue Ampère
69 140 Rillieux-la-Pape
04 37 85 00 00
