DÉCLARER UNE NAISSANCE
Principe
La déclaration de naissance est une formalité obligatoire qui se fait auprès du service État civil de la commune du lieu de naissance (article 55 du Code civil), dans un délai de cinq jours après le jour de l’accouchement.
Le père ou, en son absence, toute personne ayant assisté à l’accouchement peuvent faire la démarche.
La démarche doit se faire, dans les cinq jours qui suivent le jour de naissance (le jour de l’accouchement n’est pas compté, ni le samedi, dimanche, jour férié ou chômé). Passé ce délai, un jugement du tribunal de grande instance sera nécessaire pour l’inscription sur les registres.
Méthode pour faire sa demande
La démarche doit se faire au service État civil de la mairie du lieu de naissance, muni des pièces justificatives.
Pièces à fournir
- La carte d’identité des deux parents
- La carte d’identité du déclarant
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- La déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent (remplir l’imprimer ici)
- L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
- Le livret de famille pour inscrire l’enfant, si le(s) parents en possède(nt) déjà un.
Tarifs
Gratuit
Délais d'obtention
Immédiat
Contact
Mairie de Rillieux-la-Pape
Service Etat civil
Accueil Marcel André
165, rue Ampère
69 140 Rillieux-la-Pape
04 37 85 00 00
