DEMANDER UNE ATTESTATION DE VIE MARITALE
Description du principe
L’attestation de vie maritale, est une attestation sur l’honneur, fait en présence des deux signataires, vivant en union libre, auprès du service d’Affaires générales de la mairie. Cette attestation prouve que vous vivez à deux en union libre. Certaines administrations vous attribuent alors les mêmes avantages qu’aux couples mariés.
En cas de séparation, aucune démarche n’est nécessaire pour l’annulation du certificat car il s’agit d’une attestation sur l’honneur, sans valeur juridique.
Méthode pour faire sa demande
La démarche doit se faire au service Affaires générales de la mairie de votre domicile, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Il s’agit d’une légalisation de signature.
Pièces à fournir
- Les cartes d’identité des deux personnes.
- Un justificatif de domicile commun ou individuel, précisant la même adresse.
Tarifs
Gratuit
Délais d'obtention
Immédiat en mairie,
Contact
Mairie de Rillieux-la-Pape
Service Affaires générales
Accueil Marcel André
165, rue Ampère
69 140 Rillieux-la-Pape
04 37 85 00 00
