FAIRE UNE DÉCLARATION DE DÉCÈS
Description du principe
La déclaration de décès est obligatoire dans les 24 heures qui suivent le décès. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Méthode pour faire sa demande
La démarche doit se faire au service État civil de la mairie du lieu de décès, muni des pièces justificatives.
Pièces à fournir.
Il faut se munir des documents suivants :
- Le papier d’identité du déclarant
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat ou la gendarmerie
- Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage. La personne qui déclare le décès sera signataire de l’acte.
Tarifs
Gratuit
Délais d'obtention
Immédiat en mairie.
Contact
Mairie de Rillieux-la-Pape
Service Etat civil
Accueil Marcel André
165, rue Ampère
69 140 Rillieux-la-Pape
04 37 85 00 00
