DEMANDER UN CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

Description du principe

Cette démarche n’est pas proposée par la Mairie de Rillieux-la-Pape

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le versement d’une pension de retraite, le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire, toutes les autres créances des collectivités publiques.

Il peut être délivré par la Mairie du domicile du défunt (article 110 du Code Civil et 45 du nouveau Code de Procédure Civile) ou de l’un des héritiers. Les sommes doivent être inférieures à 5 335 euros.

Le Maire ne peut délivrer de certificat dans les cas suivants :

• si le défunt était de nationalité étrangère (Consulat, Autorité du pays d’origine, Notaire)
• s’il y a contrat de mariage, une donation entre époux, un testament, des biens (Notaire)
• si le défunt était célibataire
• si le défunt avait contracté plusieurs mariages
• si l’un des héritiers est mineur ou enfant naturel
• si le certificat est destiné à des organismes privés : banques, caisse d’épargne, assurances. (fournir une attestation des avoirs au jour du décès)
• si la demande porte sur une mutation de carte grise
• si la demande porte sur une concession au cimetière (fournir le titre de concession)
• si la demande porte sur des objets déposés dans un établissement

• Le maire n’a aucune obligation quant à la délivrance du certificat d’hérédité car ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.
• Le certificat d'hérédité vaut acceptation tacite de l'intégralité de la succession, y compris en cas de dette du défunt.

Méthode pour faire sa demande

Contacter le service affaires générales afin de valider l'opportunité de la démarche et de prendre rendez vous le cas échéant.
Se présenter au rendez-vous accompagné de deux témoins majeurs, connus de la famille, sans lien de parenté entre eux et avec le défunt, même par alliance. Ils devront être munis d’une pièce d’identité.

Pièces à fournir

• acte de naissance du défunt, délivré depuis moins de trois mois (avec mentions marginales)
• acte de décès
• livret de famille du défunt (du ou des héritiers décédés), adresse du ou des héritiers
• courrier de l’organisme demandeur

Contact

Mairie de Rillieux-la-Pape
Service Etat civil
Accueil Marcel André
165, rue Ampère
69 140 Rillieux-la-Pape
04 37 85 00 00