DEMANDER UNE ATTESTATION D'ACCUEIL D'ÉTRANGER

Description du principe

ATTESTATION D'ACCUEIL D'ÉTRANGER
Tout étranger qui souhaite séjourner en France moins de trois mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement : c’est l’attestation d’accueil. Elle est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose d’héberger l’étranger à son domicile, en France. En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

PERSONNES CONCERNÉES
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour. Certaines catégories d’étrangers sont dispensées, retrouvez plus de renseignements ici

DÉPÔT DE LA DEMANDE DE VALIDATION
La demande doit être déposée et récupérée par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Cette démarche peut s’effectuer sans rendez-vous du lundi au vendredi et sur rendez-vous les samedis.

Méthode pour faire sa demande

Pour obtenir une attestation d’accueil des étrangers, vous devez vous rendre au service Afffaires Générales de la Mairie, avec l’ensemble des pièces à fournir.

Pièces à fournir

• Un justificatif d'identité de l’hébergeant
• Un contrat de bail ou titre de propriété
• La dernière quittance de loyer pour les locataires, le titre de propriété et une facture de consommation de moins de trois mois pour les propriétaires
• Tout document permettant d'apprécier les ressources et la capacité à héberger le ou les personnes accueillies dans des conditions normales de logement (trois derniers bulletins de salaire et dernier avis d'imposition, éventuellement allocations familiales, allocation chômage, retraites complémentaires)
• Renseignements à connaître concernant la personne hébergée :
  - Nom, prénom, date et lieu de naissance
  - Adresse
  - Numéro de passeport
  - Durée du séjour en France : dates de départ et d’arrivée
• Un timbre fiscal dématérialisé de 30 euros à acheter sur le site timbres.gouv.fr
  
  

Tarifs

Un timbre fiscal dématérialisé de 30 euros.

Délais d'obtention

Un mois

Contact

Mairie de Rillieux-la-Pape
Service Affaires générales
Accueil Marcel André
115, rue Ampère
69 140 Rillieux-la-Pape
04 37 85 00 00