DEMANDER UNE COPIE DE CASIER JUDICIAIRE
Description du principe
Le casier judiciaire est un fichier informatisé, recueil des condamnations pénales d’une personne au Casier judiciaire national.
Il existe trois types de bulletins. Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves et les peines privatives de droit. Il ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Méthode pour faire sa demande
La demande peut se faire sur le site web : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
• Formulaire de contact
• Saisine par voie électronique (liste des exceptions)
Contact
Tél : 02 51 89 89 51
Informations complémentaires : serveur vocal 24h/24, appel non surtaxé. Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h à 16h.
Casier Judiciaire National,
44317 Nantes Cedex 3
