FAIRE CERTIFIER UNE COPIE CONFORME
Description du principe
La certification conforme des photocopies de documents demeure possible à la demande des autorités étrangères uniquement.
Depuis 2001, les services administratifs, les Mairies et entreprises françaises ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original. La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée.
Méthode pour faire sa demande
Pour certifier conforme un document à l’intention d’une administration étrangère, vous devez vous présentez au service Affaires générales de la mairie, munis des pièces à fournir.
Pièces à fournir
- Une pièce d’identité
- La copie et l’original du document (texte en francais)
- Le courrier de l’administration étrangère réclamant la copie conforme (texte en francais).
Tarifs
Gratuit
Délai
Immédiat
Contact
Mairie de Rillieux-la-Pape
Service Affaires générales
Accueil Marcel André
165, rue Ampère
69 140 Rillieux-la-Pape
04 37 85 00 00
