DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Principe

Un permis de construire est exigé lors de travaux de construction de grande ampleur (construction d’un immeuble d’habitat ou d’un bâtiment d’activité, d’une maison individuelle et/ou ses annexes,…), lors de certains agrandissements, transformation d’usage de la construction.

TRAVAUX CONCERNÉS :

- Construction et/ou agrandissement d’un bâtiment (d’une surface de plus de 20 m², ou 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), et si l’ensemble du projet reste inférieur à 150 m² de surface de plancher)

- Construction et/ou agrandissement d’une maison individuelle,

- Changement de destination d’une construction s’il y a une modification de la structure porteuse ou de la façade (création de porte, fenêtre,…).

Pour vous aider dans vos démarches ou vous renseigner sur la faisabilité de votre projet, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique via le portail de démarches en ligne.

Les différents formulaires sont disponibles sur le site service public pour :

• Une maison individuelle et ses annexes, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

• Les autres bâtiments https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

• Le permis modificatif, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

• Le transfert https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

Méthode pour faire sa demande

La demande de permis de construire (formulaire, documents et plans) doit être adressée par lettre recommandée avec A/R ou déposée à la mairie en 7 exemplaires.

Elle peut également à compter du 1er janvier 2022 être déposée en ligne directement via le portail TOODEGO.

Pour toutes les demandes d’urbanismes, vous pouvez prendre rendez-vous avec un instructeur du service  via le portail.

Contact

Mairie de Rillieux-la-pape
Service Aménagement habitat Urbanisme
165 rue Ampère
69 140 Rillieux-la-Pape
04 37 85 02 00