FAIRE UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Principe
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), et si l’ensemble du projet reste inférieur à 150 m² de surface de plancher.
- Installation d’une clôture, en limite de propriété,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade), d’un nouveau type de fenêtre, de la pose d’un bloc de climatisation,- travaux de ravalement,
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots à bâtir
- Coupe et abattage d’arbre en Espace Boisé Classé ou en Espace Végétalisé à Valoriser
Pour vous aider dans vos démarches ou vous renseigner sur la faisabilité de votre projet, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique via le portail de démarches en ligne.
Les formulaires à compléter sont disponibles sur le site service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Méthode pour faire sa demande
La Déclaration Préalable (formulaire, documents et plans) doit être adressée par lettre recommandée avec A/R ou déposée à la mairie en 5 exemplaires.
Elle peut également à compter du 1er janvier 2022 être déposée en ligne directement via le portail TOODEGO
Vous pouvez aussi remplir les formulaires et les déposer au service Aménagement habitat Urbanisme,165 rue Ampère, 69140 Rillieux-la-Pape ou prendre rendez-vous avec un instructeur du service via le portail démarches.
Contact
Mairie de Rillieux-la-pape
Service Aménagement habitat Urbanisme
165 rue Ampère
69 140 Rillieux-la-Pape
04 37 85 02 00
