DÉCLARER UN CHIEN SUSCEPTIBLE D'ÊTRE DANGEREUX

Description du principe

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories : chiens d'attaque (1e catégorie) et chiens de garde et de défense (2e catégorie). Le chien est soumis à des mesures spécifiques, des interdictions et obligations.

La détention d’un chien de 1ere ou 2ème catégorie, est interdite aux mineurs, personnes sous tutelle, personnes condamnées pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.

Un permis de détention d'un tel anima est obligatoire, la déclaration doit se faire à la mairie de son domicile.

Textes réglementaires

Arrêté interministériel du 27 avril 1999
Loi n°2008-582 du 20 juin 2008

Méthode pour faire sa demande

Se présenter à la Police municipale avec les pièces justivicatives.

Pièces à fournir

• attestation d’aptitude portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents
• justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1^ère catégorie) de l’animal
• justificatif d'identité du propriétaire (carte nationale d'identité ou passeport).

Tarifs

Procédure gratuite 

Question réponses

Que faire en cas de déménagement ?
En cas de déménagement, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

L’évaluation comportementale est-elle obligatoire ?
Tout chien ayant mordu une personne, quelle que soit sa catégorie (c'est-à-dire, même un caniche, teckel ...) devra faire l'objet d'une déclaration en mairie et devra être soumis à une évaluation comportementale.

L’évaluation comportementale est obligatoire pour les chiens âgés entre 8 et 12 mois

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