DEMANDER L'AIDE FINANCIÈRE DE LA VILLE À L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Principe
Pour vous aider à franchir le pas de devenir propriétaire, la commune propose un coup de pouce avec le plan d’aide à la primo-accession.
Il doit s’agir de l’achat d’un logement neuf sur Rillieux-la-Pape, sur des programmes labellisés par la Métropole ou la commune. Le prix plafond de vente des logements abordables est de 2 800 €/m2 TTC de surface habitable (hors garage). La prime est accordée dans la limite des crédits disponibles.
Critères pour être eligible
- Obtenir le Prêt à taux zéro PTZ.
- Être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années.
- Être locataire depuis au moins 2 ans ou en décohabitation parents-enfants
- Avoir un apport personnel n'excédant pas 30% du prix du bien
- Ne pas dépasser les revenus suivants – plafonds 2021 :
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Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Revenu fiscal de référence n-2 |
|---|---|
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1 |
30 000 € |
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2 |
42 000 € |
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3 |
51 000 € |
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4 |
60 000 € |
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5 |
69 000 € |
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6 |
78 000 € |
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7 |
87 000 € |
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8 |
96 000 € |
Montant des subventions accordées
• 3 000 € pour les ménages composés de 1 à 3 personnes
• 4 000 € pour les ménages composés de 4 personnes et plus
• 1 000 € supplémentaires en cas de sortie du parc locatif social en secteur politique de la Ville.
A qui m’adresser ?
Votre dossier de demande de prime est à constituer auprès du promoteur qui le transmettra ensuite au service Logement de la mairie.
Pour déposer votre dossier, vous devez avoir signé un contrat de réservation auprès du vendeur et avoir obtenu les offres de prêts. La prime sera versée directement au notaire réalisant la vente.
Les programmes immobiliers concernés
• PITCH PROMOTION - Avenue Général Leclerc "Les Cabanes de Sermenaz"
• EIFFAGE - 2e tranche Bottet "Evolution"
• DYNACITÉ - Avenue Général Leclerc "Le Parc de Sermenaz"
• SEMCODA - Avenue Victor Hugo "Résidence du Loup-Pendu"
• NOHAO IMMOBILIER – Rue Marcel Mérieux/Cours Rouget de l’Isle « Open »
Méthode pour faire sa demande
Le Promoteur vous remettra un dossier de demande de pime et le transmettra ensuite au service logement de la Mairie.
Pour déposer votre dossier, vous devez avoir signé un contrat de réservation auprès du vendeur et avoir obtenu les offres de prêts. La prime sera versée directement au notaire réalisant la vente.
Pièces à fournir
- Contrat de réservation signé avec un vendeur d'un programme labellisé
- Offre de prêt de la banque signée
- Contrat de location de plus de deux ans ou attestation d'hebergement des parents avec Carte d'identité et justificatif de domicile
- Avis d'imposition n-2 et n-1
- Carte d'identité + livret de famille
Contact
Mairie de Rillieux-la-pape
Service Logement
Accueil Marcel André
115, rue Ampère
69 140 Rillieux-la-Pape
04 37 85 00 00
